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Convention franco-luxembourgeoise : Bercy commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition

Conventions fiscales

Article de la rédaction du 11 Octobre 2021

Crédit photo : Oleksii - stock.adobe.com

Bercy commente au BOFIP l’annonce du Gouvernement en vertu de laquelle les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.

La convention fiscale avec le Luxembourg du 20 mars 2018, dans sa rédaction issue de l’avenant du 10 octobre 2019, modifie la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise.

Certains revenus de source luxembourgeoise, qui bénéficiaient auparavant de la méthode de l’exemption, ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Ce changement de méthode peut notamment avoir une incidence sur le calcul de l’imposition due au titre des autres revenus imposables en France.

Conformément à l’annonce du Gouvernement datée du 1er octobre 2021, les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise peuvent exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relatives à l’élimination de la double imposition.

En pratique, il est admis que les revenus, perçus par des résidents de France, qui étaient auparavant exonérés en France conformément à la convention signée par la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 et qui, en vertu de la convention fiscale signée par les deux États le 20 mars 2018, dans sa rédaction résultant de l’avenant signé le 10 octobre 2019, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français bénéficient, pour ceux perçus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, de la méthode de l’exemption prévue au BOI-INT-DG-20-20-100.

Cette tolérance concerne notamment les revenus d’emploi, les rémunérations de source publique, les pensions de sécurité sociale et les revenus fonciers de source luxembourgeoise.

Si le contribuable souhaite bénéficier de cette mesure de tolérance, il souscrit (ou corrige) sa déclaration de revenus en ce sens.

Il conserve l’ensemble des justificatifs permettant d’attester l’origine, la nature et le montant des revenus concernés. Ces documents pourront lui être demandés ultérieurement par l’administration.

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