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L'avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise en discussion au Sénat

Conventions fiscales

Article de de la rédaction du 9 avril 2017

Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Lisbonne le 25 août 2016.

Cet avenant vise

à modifier les règles d’imposition afférentes aux rémunérations des agents publics

L’avenant doit permettre de résoudre les difficultés concrètes de la centaine de citoyens français résidents au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto.

L’article 3 du projet de loi prévoit ainsi de modifier l’article 20 de la convention relatif aux rémunérations et pensions publiques.

Ils seront désormais uniquement imposables en France et n’auront plus, comme par le passé, à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition. Le texte prévoit une application rétroactive aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2013. Il règle donc le passé et l’avenir.

et à moderniser d’autres dispositions de la convention relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’avenant doit en effet permettre de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

En pratique l’article 4 du projet de loi actualise la rédaction de l’article 27 de la convention relatif à l’échange de renseignements conformément au dernier standard de l’OCDE.

Il introduit à cet égard la possibilité que les renseignements reçus par un État contractant soient utilisés à d’autres fins que fiscales lorsque les lois des deux parties le permettent et que l’autorité compétente de l’État qui les fournit l’autorise.

Il vise explicitement l’obligation d’échanger des renseignements même dans les cas où l’État requis n’en a pas besoin pour l’application de sa propre législation fiscale.

Par ailleurs, un nouveau paragraphe 5 introduit les dispositions les plus récentes en matière de communication de renseignements bancaires.