Il existe entre la France et la Suisse, une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune en date du 9 septembre 1966 entrée en vigueur le 26 juillet 1967. Cette convention a été commentée par l’administration fiscale ( BOI-INT-CVB-CHE-10-10 ).
Fiscalonline 14 juin 2021Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.