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La France a déposé auprès de l'OCDE son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS

Article de de la rédaction du 11 juillet 2018

L’OCDE vient d’annoncer que l’Australie, la France, le Japon et la République slovaque avaient déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation pour la Convention multilatérale BEPS

Pour mémoire, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.

Elle a pour objet d’appliquer les conclusions du projet lancé par le G20 au sommet de Los Cabos en 2012 et mené par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS), adoptées en 2015, pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales en vigueur.

En France la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale a été enregistré été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2018 et publiée le 12 juillet.

L’instrument multilatéral offre des solutions concrètes aux gouvernements pour combler les lacunes des règles fiscales internationales existantes en transposant les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans des conventions fiscales bilatérales dans le monde entier.

Il modifie l’application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues pour éliminer la double imposition. Il met également en œuvre des normes minimales convenues pour lutter contre les abus de traités et améliorer les mécanismes de règlement des différends tout en offrant une certaine souplesse pour tenir compte des politiques spécifiques en matière de conventions fiscales.

Articulée autour d’un préambule et de sept parties contenant trente-neuf articles, la convention multilatérale recouvre quatre actions du projet BEPS :

  • l’action 2 sur la neutralisation des effets des montages hybrides (partie II, articles 3 à 5) ;

  • l’action 6 sur l’utilisation abusive des conventions fiscales (partie III ; articles 6 à 11) ;

  • l’action 7 sur l’utilisation artificielle du statut d’établissement stable (partie IV, articles 12 à 15) ;

  • l’action 14 sur les mécanismes de règlement des différends (partie V, articles 16 et 17).

Texte de la convention multilatérale

Conformément aux règles prévues dans la Convention, son contenu commencera à prendre effet à l’égard des conventions fiscales existantes à partir de 2019.

L’Australie, la France, le Japon et la République slovaque ont déposé le 26 novembre leur instrument de ratification ou d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (convention multilatérale ou MLI).

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