L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.
Le 25 septembre dernier cette mission a déposé un rapport d’information en conclusion de ses travaux n° 2252
Ce rapport vise, en partant des scandales qui ont révélé des montges abusifs ou frauduleux, à mettre en lumière les réponses normatives qui ont été apportées ainsi que la manière dont les services de l’État s’en sont emparés. ...
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