L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.
Fiscalonline 3 octobre 2019Les 27 recommandations de la mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
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