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Modalités d'imposition des plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

Annulation du décret portant application de l’article 24 de la loi de finances pour 1999 (n 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d’imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

La Cour de justice des communautés européennes a, le 11 mars 2004 (Affaire 9/02), condamné le mécanisme d’imposition des plus-values non encore réalisées en cas de transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de France prévu à l’article 167 bis du CGI.

Le principe de la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre institue, à des fins de prévention d’un risque d’évasion fiscale, un mécanisme d’imposition des plus-values non encore réalisées, tel que celui prévu à l’article 167 bis du code général des impôts français, en cas de transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de cet État.

Prenant acte de cette condamnation, le Conseil d’Etat a, le 10 novembre 2004, annulé le décret du 6 juillet 1999 relatif aux modalités d’imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

Le gouvernement vient d’entériner les nouvelles règles dans un décret.

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