L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueurs

Article de la rédaction du 30 avril 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Bercy soumet à consultation publique ses nouveaux commentaires de l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

L’article 1649 AD du CGI à l’article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), et ont instauré une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

Le 19 mars dernier l’administration a soumis à consultation publique ses premier commentaires :

S’agissant des dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2020, celles-ci instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions.

L’une d’entre elles est que le dispositif se caractérise par la présence d’au moins un des marqueurs de l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l’article 1649 AH du CGI.

Par référence à l’article 3 de la directive (UE) 2018/22 du Conseil du 25 mai 2018, un marqueur est une caractéristique ou particularité d’un dispositif transfrontière qui indique un risque potentiel d’évasion fiscale comme recensé à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/22 du Conseil du 25 mai 2018 et à l’article 1649 AH du CGI.

Sont exposés dans la présente consultation soumise à consultation publique :

  • les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l’avantage principal (sous-section 1, BOI-CF-CPF-30-40-30-10) ;

  • les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert (sous-section 2, BOI-CF-CPF-30-40-30-20).

a lire aussiDroits d’enregistrementsOpération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construireProduits financiersContrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France : précision relative aux obligations déclarativesContrôle et contentieuxCodification de l'autorisation du Gouvernement d'indemniser les aviseurs fiscauxContrôle et contentieuxPrécisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisésEvasion fiscaleBercy commente le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontièresDroits d’enregistrementsEngagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisible