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Projet BEPS ou la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales

Evasion fiscale
A propos de l'auteur L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale qui œuvre pour la mise en place de politiques meilleures pour une vie meilleure. Notre objectif est de promouvoir des politiques publiques qui favorisent la prospérité, l’égalité des chances et le bien-être pour tous. Nous nous appuyons sur près de 60 ans d’expérience et de connaissances pour préparer le monde de demain. En étroite collaboration avec les pouvoirs publics, les acteurs économiques et sociaux ainsi que les représentants de la société civile, nous établissons des normes internationales et proposons des solutions fondées sur des données factuelles en réponse aux défis du monde d’aujourd’hui. De l'amélioration des performances économiques à la création d'emplois, de la promotion de systèmes éducatifs efficaces à la lutte contre l'évasion fiscale internationale, nous sommes un forum et un centre de connaissances uniques. Nous mettons des données, analyses et conseils sur les politiques publiques à la disposition des dirigeants tout en facilitant le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre les pays et les acteurs du changement.

Article de la rédaction du 16 septembre 2014

Crédit photo : Vitalii Vodolazskyi - stock.adobe.com

L’OCDE a publié ses premières recommandations à l’intention du G20 pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales

Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui vise à établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt.

Le Secrétaire général M. Angel Gurría a déclaré :« Le G20 a déterminé que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices faisaient peser une menace grave sur les recettes fiscales, sur la souveraineté et sur l’équité des systèmes fiscaux partout dans le monde. Nos recommandations constituent la pièce maîtresse d’une réponse coordonnée et internationalement convenue aux stratégies d’optimisation fiscale des entreprises qui exploitent les lacunes et les failles du système actuel pour transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont soumis à un régime fiscal plus favorable. »

À la demande des décideurs du G20, l’OCDE a fondé ses travaux sur un Plan d’action BEPS qui définit les 15 actions clés devant être réalisées d’ici à fin 2015. Il s’agit d’aider les pouvoirs publics à protéger leur base d’imposition et à offrir aux contribuables davantage de certitude et de lisibilité, tout en évitant d’adopter, au plan national, de nouvelles règles qui pourraient déboucher sur des doubles impositions ou des contraintes inutiles en matière de discipline fiscale, ou bien entraver des activités transnationales tout à fait légitimes.

Les sept premiers éléments du Plan d’action, rendus publics aujourd’hui, visent en priorité à aider les pays à :

  • assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;

  • réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;

  • faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;

  • développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13) ;

  • relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;

  • faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et

  • lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).

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