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Le Conseil de l’Union Européenne approuve le report de certaines règles fiscales

Article de la rédaction du 24 juin 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Le Conseil de l’Union Européenne a souligné dans un communiqué de ce jour que pour faire face aux graves perturbations créées par la pandémie de COVID-19, l’UE accordera plus de temps pour se conformer aux règles en matière de communication et d’échange d’informations transfrontalières et à la TVA pour le commerce électronique.

Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (CAD)

Le Conseil a adopté un amendement au CAD accordant aux États membres la possibilité de reporter d’un maximum de 6 mois les délais de dépôt et d’échange des informations suivantes :

  • échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre État membre ;

  • les accords de planification fiscale transfrontalière à déclarer.

La grave perturbation causée par la pandémie de COVID-19 et les mesures de verrouillage des activités de nombreuses institutions financières, conseillers fiscaux et autorités fiscales ont entravé le respect en temps voulu de leurs obligations de déclaration.

En fonction de l’évolution de la pandémie, la directive modifiée prévoit également la possibilité, dans des conditions strictes, pour le Conseil de prolonger une fois la période de report, pour un maximum de trois mois supplémentaires.

Texte de l’amendement à la directive sur la coopération administrative, tel qu’adopté le 24 juin 2020

TVA e-commerce

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE sont parvenus à un accord préliminaire sur le report de six mois de l’application du régime de TVA applicable aux sociétés en ligne - à compter du 1er juillet 2021, au lieu du 1er janvier 2021.

L’ajournement devrait être formellement adopté par le Conseil, sans autre discussion, une fois que le texte aura fait l’objet d’un examen juridique et linguistique.

Source : Communiqué du Conseil de l’UE du 24 juin 2020

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