L'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfert

26/07/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une ndécision concernant la mise en oeuvre de l’article 57 du CGI dans le cadre d’une une activité de garantie du risque de crédit au profit de certaines succursales et filiales étrangères

Les dispositions de l’article 57 du CGI instituent, dès lors que l’administration fiscale établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de cet article, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l’entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu’elle a consentis ont été justifiés par l’obtention de contreparties.

Lorsqu’elle constate que les

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