La perte des avantages « Scellier - Duflot - Pinel » constitue pour les expatriés une véritable double peine fiscale

23/05/2017 Par La rédaction
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Proposition de loi du député des Français d’Amérique du Nord, Frédéric Lefebvre visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs « Scellier – Duflot – Pinel » s’apprécie à la date d’acquisition du bien,.

La réduction d’impôt sur le revenu Scellier - Duflot - Pinel s’applique aux contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI.

La circonstance que le contribuable qui bénéficié de la réduction d’impôt transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause