En plus d’avoir prévu une disposition sur l’échange de renseignements, la Suisse et Oman ont convenu notamment que les dividendes pouvaient être soumis à l’impôt à la source à hauteur de 15 % au maximum . Si les dividendes proviennent de participations importantes, ils sont imposés dans l’Etat de la source à hauteur de 5 % au plus . Les dividendes versés à une institution de prévoyance ou à un Etat contractant sont imposables exclusivement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire des versements.
En ce qui concerne les intérêts, ils sont imposés dans l’Etat de la source à raison de 5 % au maximum. Dans certains cas toutefois, ils sont exclusivement imposés par l’Etat de résidence du bénéficiaire.
Pour ce qui est des redevances , elles sont soumises à un impôt de 8 % au maximum dans l’Etat de la source. Si Oman fixe cependant avec un Etat tiers un taux d’impôt sur les redevances plus bas, celui-ci s’appliquera également à la Suisse, en vertu d’une clause de la nation la plus favorisée. Enfin, les pensions peuvent aussi être imposées à la source. Par ailleurs, les parties ont convenu d’autoriser la déduction des montants versés à la prévoyance dans l’autre Etat contractant.
Pour que la nouvelle convention puisse entrer en vigueur, elle doit encore être approuvée par les parlements des deux Etats.
A ce jour, la Suisse a signé 51 CDI et 8 accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) conformes à la norme internationale en matière d’échange de renseignements .