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Bercy commente le renforcement du régime fiscal des impatriés

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Article de la rédaction du 21 juin 2017

L’article 71 de la LF pour 2017 a procédé à un renforcement du régime des« impatriés» (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la «loi Macron».

L’article 155 B du CGIexonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, *certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI.

En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées.

Le régime fiscal très avantageux actuellement en vigueur bénéficie à 11 280 foyers fiscaux dont le salaire annuel moyen est de 42 000 euros. Son coût annuel s’élève à 156 millions d’euros.

L’article 71 de la LF pour 2017 a renforcé le régime des «impatriés» par deux mesures :

  • en portant, au bénéfice des salariés et dirigeants impatriés, la durée du bénéfice du régime d’exonération de cinq à huit ans, lorsque leur prise de fonctions est intervenue à compter du 6 juillet 2016, date de l’annonce de la mesure par le Premier ministre ;

  • en instaurant au bénéfice de leurs employeurs, une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation perçues par les salariés et dirigeants qui sont éligibles au régime des impatriés, et dont la prise de fonctions est intervenue là encore à compter du 6 juillet 2016.

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