Modalités d'imposition des plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

17/06/2004 Par La rédaction
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Annulation du décret portant application de l’article 24 de la loi de finances pour 1999 (n 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d’imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

La Cour de justice des communautés européennes a, le 11 mars 2004 (Affaire 9/02) , condamné le mécanisme d’imposition des plus-values non encore réalisées en cas de transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de France prévu à l’article 167 bis du CGI.

Le principe de la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété