Cazals Manzo Pichot
Pour mémoire, la convention fiscale franco-Luxembourgeoise du 1er avril 1958 avait les principales caractéristiques suivantes :
Résidence fiscale : la résidence d’une personne morale relevait du lieu de son siège effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouvait ni dans l’un ni dans l’autre des Etats contractants, au lieu de son siège statutaire. Dans l’hypothèse où une société n’avait pas son siège de direction en France ou au Luxembourg, il était toujours possible, en cas de contentieux, de demander le bénéficie de la convention si son siège statutaire était au Luxembourg.
Retenue à la source sur les dividendes : La retenue à la source française de 30% était réduite à 5% pour autant que le bénéficiaire des dividendes était une société de capitaux qui détenait directement au moins 25% du capital social de la société de capitaux qui distribuait les dividendes (autrement 15%).