Lors de la séance des questions au Gouvernement, Gérald Darmanin a assurer aux Parlementaires que la réduction d’impôt Pinel serait désormais appliquée aux Français de l’étranger.
Cette mesure qui devrait être intégrée au PLF2019 par le biais d’un amendement traduit l’une des recommandation du rapport : «la mobilité internationale des Français »
Aujourd’hui, le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Pinel ( l’article 199 novovicies du CGI ), doit, en tout état de cause, être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI . Il s’agit :
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des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus , qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère (Personnes r´sidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion) ;
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