Publication de la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg

Le gouvernement a par décret du du 17 mars 2016 publié le quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958.