Cession du bien immobilier après résiliation du contrat de gestion para-hôtelière : une taxation à anticiper

01/02/2022 Par La rédaction
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La juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la mise en jeu de la responsabilité d’un conseil dans le cadre d’une vente immobilière mais dont le principal intérêt est d’attirer l’attention sur la situation particulière de la fiscalité applicable en cas cession d’un bien qui était antérieurement affecté à une activité para-hôtelière.

Sont considérées comme des prestations de nature hôtelière ou para-hôtelière, non soumises au régime fiscal de la location meublée, les conventions d’hébergement qui, en raison des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien.

Ainsi, l’exploitant

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