Lors de l’examen des amendements présentés sur le projet de loi de finances rectificative, les sénateurs, s’agissant des opération de donation avant cession de titres, ont réduit le délai permettant de purger les plus-values de 2 ans à 1 an et demi.
Fiscalonline 30 novembre 2012Donation avant cession : la Commission réduit le délai de purge des plus-values
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.