En matière d'exonération Dutreil, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Mais même si la doctrine a évolué sous l'impulsion du juge de l'impôt, les critères tenant à la valeur vénale des actifs affectée à l'activité commerciale et au chiffre d'affaires tiré de l'activité commerciale demeurent plus que déterminants.
Pour mémoire, le régime d’exonération partiel des droits de mutation prévu par l’article 787 B du CGI est réservé aux sociétés exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib&eaute;rale. Une activité civile purement patrimoniale peut être exercée, mais à la condition qu’elle demeure accessoire....