Les mesures fiscales en faveur des entrepreneurs que François Hollande a annoncé lors de la clôture des assises de l’entrepreneuriat vont conduire à une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises.
Synthèse du nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières
Le principe de la soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu.
Deux régimes seront créés :
Un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention.
| Durée de détention | % d'abattement |
| < 2 ans | 0 % |
| > 2 ans et < 8 ans | 50% |
| > 8 ans | 65% |
Un régime « incitatif » :* un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite.
| Durée de détention | % d'abattement |
| < 1 an | 0% |
| > 1 an et < 4 ans | 50% |
| > 4 ans et < 8 ans | 65% |
| > 8 ans | 85% |
Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.
Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.
Notre analyse complète du nouveau régime : «Transmission d’entreprise : la réforme annoncée du régime des plus-values mobilières»
Selon une dépêche de l’AFP, « la réforme de la fiscalité des plus-values mobilières annoncée lundi sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2013 sauf pour les personnes auparavant exonérées, qui ne seront imposées qu’à partir de 2014, a indiqué une source proche du ministre des Finances.
Cette rétroactivité ne s’appliquera donc pas , de même source, aux cas particuliers des cessions intra-familiales, des Jeunes entreprises innovantes (JEI) et de celles effectuées dans le cadre d’un départ à la retraite.
Ces catégories, dont les plus-values étaient auparavant entièrement exonérées d’impôt, seront imposées sur des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. »
En pratique , seul le nouveau régime de droit commun des abattements serait applicable rétroactivement aux cessions opérées à compter du 1er janvier 2013.
En revanche, le régime «incitatif» des abattements au bénéfice de « certains cédants » ne s’appliquerait qu’aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. Autrement dit , les régimes d’exonérations, tels que nous les connaissons, pourront encore s’appliquer aux cessions intervenues ou à intervenir jusqu’au 31 décembre 2013.
Eu égard au flou qui l’entoure, cette dernière précision devra toutefois être confirmée par un texte officiel.