Décision contestable des juges du fond qui ont estimé qu'un immeuble vacant depuis 10 jours ne pouvait constituer une universalité de biens, pour l'application de l'article 257 bis du CGI et ce malgré l'intention de poursuivre l'activité locative de l'acquéreur.
Pour mémoire, l’article 257 bis du CGI dispose :
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s’il y a lieu, pour l’application des dispositions du e du 1 de l’article 266, de l’article 268 ou de l’article 297 A.
Les deux conditions posées par ce texte sont donc les suivantes :
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