Le Conseil d’Etat vient de censurer la Cour Administrative d’Appel de Versailles qui avait jugé qu’un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet de permettre la transmission du bailleur au preneur d’un droit au bail sur des locaux dans lesquels s’exerçait une activité devait être regardé comme un transfert d’une partie autonome d’une entreprise au sens de l’article 257 bis du CGI.
Rappel des faits
La SARL LR a conclu en 2008 un contrat de bail commercial avec la Société CCD pour une durée de dix ans portant sur un local d’une surface de 108 m², qui était antérieurement occupé par la société NFD et où elle souhaitait exercer une activité de vente de vêtements.
Le contrat prévoyait, en sus d’un loyer annuel de 154 000 euros, un droit d’entrée de 600 000 euros hors taxe qui a été facturé, le jour de la prise d’effet du bail, avec la TVA correspondante. La société LR a d&edéduit un montant de 117 600 euros correspondant à cette taxe sur sa déclaration du mois d’octobre 200
...