Article de la réaction du 15 juillet 2018
Dans sa décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «d’une succession ou» figurant à la première phrase de l’article 150-0 A-IV du CGI conformes à...
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Cession des titres reçus dans le cadre d’un partage : les modalités de la calcul de la plus-value sont constitutionnelles
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Cession des titres reçus dans le cadre d’un partage : les modalités de la calcul de la plus-value sont constitutionnelles
Publié le lundi 16 juillet 2018 par La rédaction
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