Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d'imposition de la plus-value d'échange de titres

Pour mémoire, la CJUE a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État, par décisions du 12 octobre 2018, parvenues à la Cour, respectivement, le 23 et le 29 octobre 2018.