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Bercy commente le régime de transmission d’universalité totale ou partielle de biens (Art. 257 bis du CGI)

Dispense de TVA

Article de la rédaction du 25 mars 2006

L’article 89 de la LFR pour 2005 a transposé en droit interne la faculté prévue à par la sixième directive TVA et institué l’article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens sont dispensées de TVA.

L’article 5, paragraphe 8, et l’article 6, paragraphe 5, de la sixième directive TVA permettent aux Etats membres de ne pas exiger l’imposition à la TVA des cessions de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant, tout en les autorisant à prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n’est pas un assujetti total.

L’article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 a transposé cette faculté, notamment par la création au CGI d’un article 257 bis dispensant de TVA les livraisons, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l’article 257 du même code lorsqu’elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens.

Bercy vient de commenter cet aménagement.

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