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Dutreil et engagement réputé acquis : point de départ du délai de l'engagement individuel

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 18 février 2014

L’administration fiscale vient de préciser, lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis, les modalités de détermination du point de départ de l’engagement individuel selon que l’on est en présence d’une transmission par décès ou d’une transmission entre vifs.

Pour mémoire, l’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est, en principe, subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres à transmettre (l’engagement doit être en cours au jour de la transmission).

Cet engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20% ou 34%) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans.

« l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ». *(Article 787-B-b al.4 du CGI)

Bien que la transmission à titre gratuit ait eu lieu, les héritiers ou donataires doivent poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme, avant de débuter leur engagement individuel de conservation.

Cependant, lorsque l’engagement collectif de conservation est conclu après le décès (engagement post mortem), l’engagement individuel de conservation ne débutera qu’à compter du terme de l’engagement collectif.

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter les précisions :

« En outre, lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis :

  • en cas de mutations entre vifs, l’engagement individuel débute à compter de la date d’enregistrement de l’acte qui constate l’engagement individuel de conservation, s’agissant d’un acte sous seing privé, ou de la date de l’acte, s’agissant d’un acte authentique. Cette durée s’apprécie de date à date ;

  • en cas de transmission par décès, l’engagement individuel de conservation commence au jour du décès du propriétaire des titres dont la transmission bénéficie de l’exonération partielle, l’engagement collectif se trouvant accompli à cette date. L’engagement individuel de conservation des titres doit figurer au pied de la déclaration de succession mais peut aussi faire l’objet d’un acte enregistré séparément »

Ces précisions figurent dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt

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