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L'administration fiscale précise sa doctrine relative aux pactes «Dutreil»

Droits de mutation et Dutreil

Article de la rédaction du 26 décembre 2012

Il ressort de la réponse ministérielle GIRO du 15 août 2006 que l’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 C du CGI ne s’applique pas en cas de transmission d’un fonds donné en location-gérance. _(RM Giro JOAN du 15 août 2006, question n° 85780).

Cette réponse est rédigée comme suit :

A titre liminaire, il est précisé que l’instruction administrative à laquelle il est fait référence est relative aux modalités de paiement des droits d’enregistrement dus sur certaines transmissions d’entreprises.

Les dispositions de l’article 787 C du code général des impôts prévoient quant à elles, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sur la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Or, dans le cas présenté, les biens appartenant aux personnes souhaitant faire la donation sont loués (location-gérance pour le fonds de commerce) à une société à responsabilité limitée qui en assure déjà l’exploitation. Dès lors, les biens en cause, qui ne sont déjà plus affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 787 C du code général des impôts. En conséquence, le bénéfice de l’exonération partielle ne pourra être appliqué dans la situation envisagée ».

Pour mémoire, la question posée visait la donation par les parents d’un fonds de commerce donné en location-gérance à une SARL constituée entre les enfants donataires. Dans cette réponse, le Ministre, s’attachant uniquement à la situation du donateur, a considéré que ce dernier n’était pas l’exploitant et qu’il ne pouvait donc pas y avoir donation d‘une entreprise individuelle.

Depuis le 12 septembre 2012, la non-reprise de cette réponse ministérielle dans la base BOFIP-Impôt, laissait planer le doute quant à son caractère opposable.

Ce doute est désormais levé puisque dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, l’administration vient d’intégrer cette réponse ministérielle dans sa nouvelle base

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