L’article 793-2-2° du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après.
Fiscalonline 11 juin 2021Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives
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