Echange de titre et réduction de capital de la société bénéficiaire de l'apport : régime fiscal des sommes mises à la disposition de l'associé apporteur

12/03/2019 Par La rédaction
4 min de lecture

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision concernant le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport de titre dans le cadre d’un échange ayant constaté une plus-value en sursis d’imposition.

Rappel des faits

Le 1er octobre 2002, M. A a apporté à la société civile (SCJ), soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont il détient l’intégralité du capital avec son épouse, 175 actions qu’il détenait dans le capital de la SA EBM, qu’il avait acquises pour un prix total de 40 775 euros. Il a reçu, en contrepartie de cet apport, 105 838 actions de la SCJ, d’une valeur totale de 1 613 500 euros, ainsi que 4,97 euros en numéraire.

La plus-value réalisée à l’occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction alors applicable. Après avoir procédé, en mai 2005, à une première réduction de son capital d’un montant de 152449 €. La SCJ a, le 30 juin 2010, décidé de réduire son capital social de 613 335,87 euros, en le ramenant de 1 613 504, 97 euros à 1 000 169,10 euros, la valeur nominale de chaque part sociale étant réduite de 15,24 euros à 9,45 euros. La somme aleur nominale de chaque part sociale étant réduite de 15,24 euros à 9,45 euros. La somme de 613 335,87 euros résultant de cette réduction de capital a été inscrite au crédit du compte courant d’associé de M. A… ouvert dans les écritures de la SCJ et n’a pas été incluse par M. et Mme A dans les revenus qu’ils ont déclarés au titre de cette année.

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles