Dans son rapport de synthèse (Mieux simplifier « La simplification collaborative ») la Mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises préconise certains aménagements du régime prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.
Fiscalonline 6 août 2013Engagement collectif réputé acquis : le donateur d'entreprise pourra exercer les fonctions de direction
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