Dans son rapport de synthèse (Mieux simplifier « La simplification collaborative ») la Mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises préconise certains aménagements du régime prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI.
Ainsi, le rapport préconise que les obligations déclaratives attachées au régime d’exonération partiel de l’article 787 B du CGI (Pacte Dutreil) soient remplacées par une obligation de transmission à première demande . ( Voir notre article )
La Mission Parlementaire propose, également, de permettre au donateur usufruitier d’une entreprise individuelle de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 C du CGI comme la loi du 2 août 2005 (Art.28 JORF 3 août 2005) le précise.
&laqu; cet article maintient l’obligation de poursuite de l’activité par le bénéficiaire de la transmission alors que le donateur en est l’usufruitier et donc le seul titulaire en mesure d’exercer l’activité. Il en résulte une impossibilité pratique d’appliquer le texte» ...