L'administration fiscale commente le régime d'exonération partielle des droits de mutation Dutreil

L’article 11 de la loi de finances pour 2000 modifié par l’article 5 de la loi de finances pour 2001 a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (CGI, art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B).