Question :
La cession isolée d’un immeuble affecté partiellement à une activité locative peut-elle bénéficier de la dispense visée à l’article 257 bis du code général des impôts ?
Réponse :
Lorsqu’un assujetti opère la cession isolée d’un immeuble qu’il avait affecté jusqu’alors de manière partielle à une activité locative au titre de laquelle les loyers perçus étaient en tout ou partie soumis effectivement à la TVA, il y a lieu d’écarter le bénéfice de la dispense de taxation ou de régularisation visée à l’article 257 bis du code général des impôts dans la mesure où l’immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d’entreprise susceptible d’être qualifiée d’universalité partielle.
Ce rescrit a été repris dans la base BOFIP-Impôt sous la référence : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10