En application des dispositions delarticle 151 octiesdu code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiquesà loccasion delapport à une sociétésoumise à un régime réel dimposition de lensemble des éléments de lactif immobilisé affectés à lexercice dune activité professionnelle ou de lapport dune branche complète dactivitépeuvent bénéficier dun régime de report dimposition inspiré pour partie de celui des fusions.
L’instruction reprécise également que pour l’application de ce texte, l’apport de lensemble des éléments de lactif immobilisé peut saccompagner de la prise en charge des éléments de passifqui sont directement attachés à lentreprise.
Des hésitations sont apparuesquant à la nature du passif qui pouvait être apporté, et en particuliersur la possibilité d’appliquer le régime de report dimpositionaux opérations dans lesquelles la soci&eacutles la société bénéficiaire des apports reprend des dettes professionnelles qui ne se rapportent pas à des éléments de lactif immobilisé apportés.
...