Modalités d'application de l'article 151 octies du CGI en cas d'apport grevé d'un passif

En application des dispositions del’article 151 octiesdu code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiquesà l’occasion del’apport à une sociétésoumise à un régime réel d’imposition de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou de l’apport d’une branche complète d’activitépeuvent bénéficier d’un régime de report d’imposition inspiré pour partie de celui des fusions.