Modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?

27/12/2006 Par La rédaction
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Modalités d’application des dispositions de l’article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la TVA à l’occasion d’une transmission d’universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de la TVA.

 

Question :

Quelles sont les modalités d’application des dispositions de l’article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?

 

Réponse :