Modalités d’application des dispositions de l’article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la TVA à l’occasion d’une transmission d’universalité totale ou partielle de biens sont dispensées de la TVA.
Question :
Quelles sont les modalités d’application des dispositions de l’article 257 bis du CGI dans le secteu immobilier ?
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Publié le mercredi 27 décembre 2006 par La rédaction
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