Pactes Dutreil : conséquences de la renonciation de l'usufruitier à ses droits de vote

24/01/2013 Par La rédaction
2 min de lecture

Le gouvernement vient de préciser que la renonciation de l’usufruitier à l’intégralité de ses droits de vote, ne fait pas obstacle à l’application du régime de faveur prévu par l’article 787 B du CGI, sous réserve toutefois que cette renonciation figure dans les statuts.

 

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a étendu le bénéfice du régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gartuit (Art. 787 B du CGI) aux donations démembrées.

Cela étant, l’application de