Pactes Dutreil : conséquences de la renonciation de l'usufruitier à ses droits de vote

Le gouvernement vient de préciser que la renonciation de l’usufruitier à l’intégralité de ses droits de vote, ne fait pas obstacle à l’application du régime de faveur prévu par l’article 787 B du CGI, sous réserve toutefois que cette renonciation figure dans les statuts.