L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Plus-value mobilière et abattement renforcé en présence de sociétés reprenant une activité plusieurs années après leur création ou acquisition

Plus-values mobilières

Article de la rédaction du 10 septembre 2017

Le Gouvernement apporte de nouvelles précisions au régime de l’abattement pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d’acquisition des titres.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières sont assujetties au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux (au taux actuel de 15,5%).

En outre, une fraction (5,1 points) de la CSG acquittée est déductible des revenus de l’année suivante.

Pour l’impôt sur le revenu uniquement, la plus-value imposable peut être réduite d’un abattement pour durée de détention de 50% en cas de durée de détention comprise entre deux et huit ans, et de 65% au-delà de huit ans.

Dans certaines situations, l’abattement applicable en matière d’impôt sur le revenu peut être majoré et porté à :

  • 50% en cas de détention comprise entre un et quatre ans ;

  • 65% en cas de détention comprise entre quatre et huit ans ;

  • 85% en cas de détention supérieure à huit ans.

Il en est notamment ainsi en cas de :

  • Cession de PME de moins de dix ans ;

L’administration précise que « la société doit être créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés (Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits cédés (CGI, art. 150-0 D, 1 quater-B-1°-a).»

Tip
La société dont les titres ou droits sont cédés peut donc être créée depuis plus de dix ans à la date de cession des titres.

«La date de création d’une société établie en France à retenir pour l’appréciation de cette condition s’entend de la date d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le délai de dix ans est décompté de date à date.»

Par ailleurs, la société ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Le ministre de l’économie et des finances vient de préciser que cette condition est appréciée à la date de la constitution de la société dont les titres ou droits sont cédés.

Comme le souligne la députée Jacky Deromedi, «il arrive dans la pratique que la société se porte acquéreur d’un fonds commercial soit lors de sa constitution soit plusieurs années après sa constitution dans le cadre d’une croissance externe. Dans ce dernier cas, jusqu’à l’acquisition du fonds commercial, la société ne résultait pas d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.»

Partant, la députée des Français établis hors de France a demandé au Ministre de préciser si l’exclusion du régime des abattements renforcé s’applique également au cas où la société s’est portée acquéreur d’un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition.

Réponse du ministre :

«Dès lors, la circonstance qu’une PME, remplissant par ailleurs toutes les autres conditions d’éligibilité prévues par la loi, ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, n’est en principe pas de nature à priver le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés.»

a lire aussiImpôt sur le revenuLes gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctionsPlus-values mobilièresPlus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?Plus-values mobilièresApport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGIPlus-values mobilièresPlus-value mobilière : l’apport à la communauté de titres bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition constitue une opération intercalairePlus-values mobilièresCession d’actions sur un marché étranger et plus-value : Quid du taux de change ?Plus-values mobilièresBercy commente l'aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres