La juridiction administrative vient de rappeler que l’exonération de plus-value professionnelle en application de l’article 151 septies A du CGI implique que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés.
Fiscalonline 1 février 2021Plus-value professionnelle et 151 septies A : le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée
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