Les transferts d’exploitation avec conservation d’immeubles, ou avec attribution de biens à un non-redevable les apportant simultanément à une entreprise redevable, peuvent-ils être dispensés de TVA ?
Réponse :
La dispense de taxation et de régularisation de la taxe antérieurement déduite continue de bénéficier à la cession des biens mobiliers et immobiliers et des stocks représentatifs d’une universalité totale ou partielle de biens réalisée par un exploitant assujetti à la TVA au bénéfice d’un non-assujetti lorsque ce dernier apporte simultanément ces biens à une entreprise redevable de la taxe.
Il en est de même en cas de transmission d’une exploitation agricole lorsque le cédant conserve la propriété des bâtiments d’exploitation qu’il donne à bail au repreneur redevable.
Le bénéfice de ces dispenses fondées sur les nouvelles dispositions de l’article 257 bis du CGI n’est plus subordonné à la prise d’engagements par le bénéficiaire de la transmission d’universalité dès lors que ce dernier est réputé continuer la personne du cédant.
Cet rescrit a été intégré dans la base BOFIP-Impôt sous la référence : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, N°30