L’administration fiscale vient de rendre publique 7 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 10 novembre 2016 (CADF/AC n° 10/2016).
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Les deux premières affaires (affaire n° 2016-50 concernant la SAS A et affaire n° 2016-51 concernant la SAS B) sont relatives à un montage fiscal international entre une société tête de groupe américaine et des filiales au Luxembourg, en Suisse, en Espagne et en France. L’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l’article L 64 du LPF estimant que la société française avait «localisé artificiellement des charges financières en France afin de diminuer le résultat imposable bénéficiaire de l’intégration fiscale française» . Le Comité n’a toutefois pas suivi l’administration fiscale estimant pour sa part que l’administration n’était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.
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L’affaire n° 2016-48 concernant la SA H est relative à un montage à but exclusivement fiscal permettant de bénéficier du régime des sociétés mères et ce, à l’encontre des objectifs du législateur. Le Comité a émis l’avis que l’administration était fondée en l’espèce à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF.
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Les affaires n° 2016-43 concernant M. P, 2016-44 concernant M.P, n° 2016-45 concernant l’EURL X et 2016-46 concernant la SCI Y sont relatives à la fictivité d’un bail conclu entre une SCI et une EURL ayant permis à la SCI d’imputer sur le montant des loyers perçus les charges liées à l’entretien du bien et aux intérêts d’emprunt contractés pour son acquisition et les travaux liés à sa rénovation en contravention avec les dispositions de l’article 15-II du CGI . Le Comité a émis l’avis que l’administration était fondée en l’espèce à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du LPF.