7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

24/01/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de rendre publique 7 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de sa séance du 10 novembre 2016 (CADF/AC n° 10/2016).

  • Les deux premières affaires (affaire n° 2016-50 concernant la SAS A et affaire n° 2016-51 concernant la SAS B) sont relatives à un montage fiscal international entre une société tête de groupe américaine et des filiales au Luxembourg, en Suisse, en Espagne et en France. L’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l’article L 64 du LPF estimant que la société française avait «localisé artificiellement des charges financières en France afin de diminuer le résultat

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