La DGFiP vient de publier un nouvel avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commenté par l’administration (Séance du 4 avril 2014 (CADF/AC n° 3/2014)).
Affaire n° 2013-34
Par acte du 30 juillet 2009, Mme L a cédé à M. L, son neveu, un appartement sis à X ainsi que deux garages et une cave. Le prix, fixé à 100 000 euros , a été payé comptant par la comptabilité du notaire.
Ayant constaté que le compte courant d’associé détenu par M. L dans la SARL L, dont il est le gérant, avait été crédité le 13 août 2009 d’une somme de 100 000 euros provenant de Mme L, également associée de cette société, l’administration a estimé que l*’acte du 30 juillet 2009 constituait en réalité une donation déguisée en vente.*
Le Comité constate que le constat d’huissier du 17 janvier 2013, dressé à la demande de M. L pour attester que ce crédit constituait une erreur d&rsqo;imputation comptable ...