Aux termes d'un arrêt en date du 29 juillet 2011, Etablissements Bellaby, la Cour Administrative d'appel de Paris retient que la succession des opérations suivantes :
- l'acquisition par une société de titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits dans les comptes de la société en "valeurs mobilières de placement",
- suivie de la distribution, au profit de la société cessionnaire, de dividendes par les sociétés à prépondérance immobilière nouvellement acquises - ces dividendes étant soumis au régime des sociétés-mères et filiales chez la société bénéficiaire,
- puis de la constatation subséquente par la société-mère bénéficiaire des dividendes, d'une provision pour dépréciation déductible au titre de sa participation dans le capital des filiales à prépondérance immobilière, n'est pas constitutive d'un abus de droit au sens de l'article L 4 du LPF dès lors :...