Les mesures fiscales du budget 2014 censurées par le Conseil Constitutionnel

29/12/2013 Par La rédaction
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances pour 2014 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Même si les sages ont jugé que les orientations de la loi de finances pour 2014 étaient conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions méconnaissait, selon lui, le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.*

Les mesures fiscales jugées contraires à la Constitution

  • L’article 12-I qui relève les taux d’exonération applicables à la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013 et reporte l’extinction de ce régime d’exonération de cinq ans.

  • L’article 13 qui vise à réintroduire au dénominateur du plafonnement de l’ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature,notamment les contrats d’assurance-vie, qui sont d’ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux.

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