A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010, conformément à ce qui était annoncé, procédé à des aménagements de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME.
Collant à la règle du « rabotage de 10% » des niches fiscales instituée par le gouvernement, la Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement du Sénateur Marini, visant à appliquer ledit rabot au dispositif ISF-PME.
Art. 885-0 V bis du CGI : Alors que l’Assemblée nationale a porté le taux de la réduction d’ISF de 75% à 50%, M. Marini propose un taux de 67,5% . Il applique mathématiquement ce même rabot de 10% au plafond qui passerait de 50.000 € à 45.000 €
Par ailleurs , en cas de versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), M. Marini propose :
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que le taux d’imputation soit porté de 50% à 45%.
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que l’avantage fiscal soit plafonné à 18.000 € ( contre 20 000 € aujourd’hui)
Ces aménagements se justifient, selon le rapporteur, par le fait qu’il est « normal que l’ensemble des contribuables, y compris les redevables de l’ISF, participent à l’effort commun ».
Pour autant, M. Marini, estime qu’une « modification de fonds de ce mécanisme ne saurait s’envisager que dans le cadre de la réforme de la fiscalité patrimoniale annoncée pour le premier semestre 2011 ».
Les autres mesures
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L’Assemblée Nationale propose (Art. 14 bis PLF 2011) d’étendre la réduction d’ISF en cas de dons aux associations , aux associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret (Cette extension s’appliquerait aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011).
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M. Marini propose de supprimer l’article 14 bis
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L’Assemblée Nationale propose (Art. 14 bis PLF 2011) que la société bénéficiaire des investissements éligibles à la réduction d’ISF ne peut avoir des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières.
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M. Marini propose que les souscriptions dans des sociétés solidaires exerçant une activité financière puissent continuer à bénéficier des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » .
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M. Marini propose que les investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » doivent être réalisés dans des entreprises comptant au moins deux salariés.