L’article 10 du PLF 2013 prévoit un aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières afin de luter contre la rétention foncière. Les mesures proposées diffèrent selon qu’il s’agit de terrains à bâtir ou de biens autres que des terrains à bâtir.
Fiscalonline 11 octobre 2012PLF2013 : les amendements relatifs aux plus-values immobilières présentés en Commission des Finances
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