Les députés abandonnent le caractère exclusif du but fiscal dans le cadre de la procédure des répression des abus de droit de l’article L 64 du LPF
Cinq jours après la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale , les députés mettant en application les préconisations du rapport MUET-WOERTH ont décidé d’adopter une définition extensive de l’abus de droit fiscal.
En pratique, l’article 60 nonies (Nouveau) du PLF2014 prévoit qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du LPF, les mots : « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ».
Comme le souligne Bernard Cazeneuve :
«on passera d’une question de droit pr&eacue;cise – le but fiscal est-il ou non exclusif ? – à une question de fait – le but fiscal est-il ou non principal ? L’appréciation deviendra pure appréciation de fait, donc discutable .
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