Un amendement déposé en Commission des Finances de l'AN au PLF2025 propose une refonte du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers, hors résidence principale.
Actuellement, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers (hors résidence principale) sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition globale de 36,2 %. La plus-value imposable est calculée en faisant la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en tenant compte éventuellement d'un abattement pour durée de détention et de certaines majorations comme les dépenses de travaux.
Le mécanisme des abattements pour durée de détention permet une réduction progressive de la plus-value impsable en fonction de la durée pendant laquelle le bien a été détenu. Ainsi, la plus-value est totalement exonérée d'IR au bout de 22 ans de détention et totalement exonérée de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.
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