Mardi 30 avril la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé le rapport transpartisan sur la crise du logement présenté par Dominique Estrosi Sassone, présidente, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre, co‑rapporteures. Elle dresse un constat sévère de la situation actuelle, pointe la responsabilité du gouvernement et propose des mesures audacieuses pour une refonte de la politique du logement
Les sénatrices pointent la responsabilité particulière du Gouvernement qui a aggravé la crise du fait de la réduction du soutien aux acteurs du logement depuis 2017 et des récentes mesures prises lors du PLF 2024 à l’encontre du Pinel et du prêt à taux zéro (PTZ). Elles estiment que les quelques mesures en faveur de l’offre sont insuffisantes et n’auront pas d’effet immédiat.
Elles soulignent que, si rien n’est fait, la crise va s’approfondir et s’installer dans la durée créant une véritable crise sociale et politique,
Précise un communiqué de presse.
Dans le cadre d'un document intitulé "L'essentiel" les sénatrices préconisent un certain nombre de mesures fiscales (que nous avons abordé dans un article la semaine dernière) à court et long terme pour relancer la demande et l’offre mais aussi pour lancer une refondation de la politique du logement.
Les mesures fiscales à court terme :
- Relancer l’accession à la propriété en revenant sur le recentrage du PTZ, voire l’élargir à l’achat en BRS ;
- Soutenir l’investissement locatif réalisé par les particuliers notamment en réintroduisant le dispositif Charrette-Balladur de 1994 qui a permis aux contribuables de bénéficier, pendant une période de 18 mois, d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en VEFA ;
- Relancer le logement social en élargissant aux particuliers les avantages concédés aux institutionnels (crédits d’impôt et TVA à 10 %) pour investir dans le logement intermédiaire.
Les mesures fiscales à long terme :
- reconnaître la contribution sociale et économique du bailleur privé à travers un statut comme producteur et fournisseur d’un service de logement (non‑assujettissement des biens en location longue durée, éventuellement sous condition de loyer, à l’IFI et amortissement fiscal de l’investissement locatif comme c’est le cas en Allemagne, garanties suffisantes aux loueurs longue durée).
Aujourd’hui l’investissement locatif est vu comme une rente et non comme la production et la fourniture d’un service de logement qui a donc une dimension sociale et économique.
Dès lors, il devrait être traité fiscalement comme tel. L’assujettissement des biens en location longue durée, éventuellement sous condition de loyer, à l’IFI devrait être reconsidéré et l’investissement locatif devrait pouvoir faire l’objet d’un amortissement.
Cette mesure est habituellement désignée sous le vocable du « statut du bailleur privé » pour faire comprendre qu’il s’agit non pas d’une nouvelle niche fiscale mais bien d’un nouveau traitement pérenne de ce type d’investissement. Enfin, au-delà de la fiscalité, on doit pouvoir offrir des garanties suffisantes aux bailleurs pour s’engager plus qu’aujourd’hui dans la location longue durée
D'autres nombreuses mesures non fiscales sont également proposées.
Affaire à suivre...