Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi l’article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 portant réforme du régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie.
Cette réforme prévoit un alourdissement de la fiscalité indirecte pour les contrats de plus d’un million d’euros , dont le taux de taxation des droits de mutation passeront de 25% à 31,25% à compter de 2014.
Les héritiers continueront toutefois à bénéficier de l’abattement fiscal de 152.500 €. L’article 7 institue également un nouveau type de contrats d’assurance-vie (Contrats "vie-génération") qui seront des contrats mono-supports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe.
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