Les députés ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi l’article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 portant réforme du régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie.
Cette réforme prévoit un alourdissement de la fiscalité indirecte pour les contrats de plus d’un million d’euros , dont le taux de taxation des droits de mutation passeront de 25% à 31,25% à compter de 2014.
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.