L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu , à l’exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d’application du A de l’article 1594-0 G du même code (Terrains à bâtir), réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins cinq ans et dont les recettes annuelles n’excèdent pas :
-
250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ainsi que les entreprises relevant des bénéfices agricoles
-
et 90 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive est prévue lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € s’agissant de la première catégorie d’entreprises et entre 90000 € et 126 000 € s’agissant de la seconde....